Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Code4U et ses clients.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par Code4U, à savoir :
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. Les tarifs en vigueur sont :
Code4U se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Toute commande suppose l'acceptation des présentes CGV. La commande est formalisée par :
La commande n'est définitive qu'après réception du devis signé et du paiement de l'acompte éventuel.
Sauf accord contraire :
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Les délais sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Code4U s'engage à respecter au mieux ces délais, mais ne peut être tenu responsable en cas de retard dû à :
La livraison est effectuée par mise à disposition du projet via :
Le client dispose d'un délai de 7 jours pour effectuer la recette du projet et signaler d'éventuels défauts de conformité. Passé ce délai, le projet est réputé accepté.
Code4U garantit que les prestations sont conformes aux spécifications du devis accepté.
La garantie ne s'applique pas en cas de :
Le client acquiert la propriété du code développé spécifiquement pour son projet après paiement intégral. Code4U conserve les droits sur :
Le client garantit être propriétaire ou avoir les droits d'utilisation de tous les contenus fournis (textes, images, logos).
Code4U ne peut être tenu responsable :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
Toutefois, le client peut annuler sa commande avant le début des travaux moyennant la conservation de l'acompte versé.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 6 novembre 2025